Attestation de détachement
Modalités du détachement
Les entreprises de transports établies à l'étranger qui détachent des salariés roulants ou navigants de façon temporaire en France pour un ou plusieurs trajets, doivent établir une attestation de détachement en 2 exemplaires :
- 1 exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service.
- 1 exemplaire conservé par le représentant de l'entreprise étrangère (ou par l'entreprise utilisatrice du salarié roulant ou navigant détaché).
Vous devez effectuer une déclaration préalable au détachement de vos salariés auprès de la la Direccte.
Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée en utilisant le téléservice « Sipsi » du ministère du Travail.
Depuis le 1er octobre 2016, (le 1er janvier 2017 pour les entreprises de transport) le télé-service SIPSI est l’unique mode d’envoi accepté pour la transmission de la déclaration (ou de l’attestation) de détachement.
La déclaration en ligne s’accompagnerai du paiement d’une contribution forfaitaire de 40 € par salarié détaché.
Cette contribution serai fixée par un arrêté ministériel à paraitre, et entrerai en application, au plus tard, le 1er janvier 2018.
Le gouvernement a changé les règles pour les entreprises recourant aux travail détaché. Il met fin le 20 décembre 2017 au "droit de timbre",(contribution forfaitaire de 40 euros) instauré par la loi El Khomri. C'est ici.
Pour en savoir plus sur ces documents et leurs modalités de transmission, consultez le site du ministère du Travail.
D’autre part, vous devez désigner un représentant de votre entreprise sur le territoire français, chargé d'assurer la liaison avec les agents de contrôle (notamment de l’Urssaf et de l’inspection du travail) pendant la durée de la prestation.