Conditions générales
Conditions générales
Article 1 – Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées à la société F.S.A, Entreprise Individuelle sous le statut d’auto-entreprise établie au 29 rue du cimetière 57330 Volmerange les mines, Siret n° 821 706 447 00017 et dirigée par Carole Palmucci.
Article 2 – Prestations
La société F.S.A propose des prestations ponctuelles ou régulières de secrétariat, et de toutes autres activités spécialisées de bureau, ainsi que dans le cadre de la loi Macron, d'être le représentant légal du transporteur étranger détachant du personnel roulant sur le territoire français.
Article 3 – Engagement
La société F.S.A engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec le client lors de la prise de commande.
Article 4 – Lieux
Les prestations sont réalisées depuis le bureau de F.S.A. Toutefois, pour des raisons pratiques, de logiciels ou autres, Madame PALMUCCI pourra se déplacer dans les bureaux du client, dans un rayon de 100 km du siège social de F.S.A.
Article 5 – Devis et commande
Toute demande de prestation adressée à F.S.A donne lieu à l’établissement d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Tout devis daté, signé et portant la mention « Bon pour accord » sera considéré comme une commande ferme et définitive. Toute commande devra être accompagnée d’un acompte de 30% du montant total des prestations. Dans le cas de travaux administratifs sur cotisation mensuelle, la facture du mois en cours devra être acquittée au plus tard le 1er du mois suivant.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le client. Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Article 7 – Majorations et frais supplémentaires
Toute prestation réalisée en urgence à la demande du client sera majorée comme suit :
Le soir après 18 h 00, le samedi ou en urgence dans la journée: + 20 %
Le dimanche et les jours fériés : + 50 %
Sur site : majorée de frais de déplacement selon le barème en vigueur
Article 8 – Droit de rétractation et d’annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrés suivant la date de signature du devis et uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à un délai de 7 jours. Toutefois, toute annulation de commande devra être soumise à F.S.A par écrit et aucune annulation de commande ne pourra être acceptée lorsque la prestation est débutée et l’acompte ne pourra être remboursé au client.
Article 9 – Modalités de paiement
Le règlement des prestations devra être régularisé au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, par virement.
Article 10 – Délais de livraison
10.1 – Début des travaux
La réalisation des prestations débute dès signature du devis ou du contrat de prestation, et des présentes CGV, et dès lors que l’acompte de 30% a été versé.
10.2 – Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, F.S.A s’engage à les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à bénéficier de dommages et intérêts au profit du contractant. Tout dépassement de délais dû à des modifications demandées par le client en dehors de la prestation prévue sur le devis entraînera une facturation supplémentaire à la charge du client
Article 11 – Retard de paiement
Conformément à la loi n° 921442 du 31.12.1992, tout défaut de paiement à la date de règlement figurant sur les factures des prestations fournies par F.S.A, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 2,13% par mois, applicables dès le premier jour de retard.
Article 12 – Transmission des données
Le client s’engage à fournir à F.S.A tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission. Toute omission de la part du client pourra entraîner une révision de la date de livraison des prestations, voire une annulation de la commande.
Article 13 – Respect de la vie privée
F.S.A s’engage à respecter la confidentialité tant des données transmises par le client, que des travaux réalisés. Toutefois, la responsabilité de F.S.A ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet.
Article 14 – Loi informatique et liberté
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiquées à F.S.A
Article 15 – Cas de force majeure
La responsabilité de la société F.S.A ne pourra être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, guerre ou malveillance.
Article 16 – Juridiction
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec la société F.S.A sera de la compétence du Tribunal de Commerce du lieu de résidence de la société F.S.A.