Le code du travail prévoit des sanctions à l’encontre de l’employeur mais aussi du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre, en cas de non-respect des obligations relatives au détachement de salariés en France.
Selon l’article L1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.
Selon l’article L1264-2 du code du travail, le fait pour le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de ne pas avoir vérifié l’existence de la désignation du représentant et de la déclaration préalable est également passible d'une amende administrative.
L'amende administrative susmentionnée est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail. Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par salarié détaché et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.
Aux termes de l’article L1262-4-3 du code du travail, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié détaché, par son cocontractant, par un sous-traitant direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues.
Aux termes de l’article L1263-3 du code du travail, s'il est informé par un agent de contrôle de l'inspection du travail de manquements concernant les conditions d'hébergement, jugées incompatibles avec la dignité humaine, ou concernant le salaire minimum légal (Smic) ou conventionnel dû au salarié, l'employeur doit faire cesser sans délai cette situation, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre en sont informés.
À défaut de régularisation, la suspension de la prestation par l'employeur peut être ordonnée, pendant un mois maximum.
Sanctions / Rappel.
- le manquement à l’obligation de déclaration est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite totale de 500 000 €.
- le manquement à l’obligation de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans la limite totale de 500 000 €.
- le manquement à l’obligation de présentation en français des documents réclamés par l'inspection du travail, est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans une limite totale de 500 000 €.
L’autorité administrative peut décider de suspendre la réalisation de la prestation de services pour une durée pouvant atteindre un mois lorsque l’employeur ou son représentant ne présente pas les documents destinés au contrôle du respect du salaire minimum légal, de la durée minimale des repos quotidien et hebdomadaire et des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail. Il en est de même s’il présente des documents délibérément erronés.