Donneur d'ordre
Donneur d'ordre ou maitre d'ouvrage
Si vous êtes le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage d’un prestataire de services établi hors de France détachant temporairement des salariés en France, vous devez vérifier, avant le début du détachement, que votre cocontractant s'est acquitté de ses obligations vis-à-vis de l’inspection du travail et a désigné un représentant en France.
Ces obligations ne s’imposent pas aux particuliers ayant recours à un prestataire de services établi hors de France pour leur usage personnel ou celui de leur conjoint.
Si votre cocontractant détachant des salariés en France n’a pas réalisé de déclaration préalable de détachement auprès de la Direccte, vous serez tenu de réaliser une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début de la prestation.
Cette déclaration doit être envoyée aux services de la Direccte du lieu de réalisation de la prestation au moyen du formulaire disponible sur le site du ministère du Travail.
A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration subsidiaire devra obligatoirement être faite via l’outil de déclaration en ligne « Sipsi » sur le site du ministère du Travail sous peine de sanction pécuniaire et éventuellement de suspension de la prestation de services.