Désignation du représentant légal
Désignation du représentant légal français
Le représentant de l’entreprise : son rôle et ses responsabilités.
Le représentant en France, de l’entreprise détachant des salariés sur le territoire français est chargé, durant toute la période de détachement, d’assurer la liaison avec les agents de contrôle de l’inspection du travail (mais également de la police judiciaire, des impôts, des douanes, des organismes de sécurité sociale) et de tenir à disposition des agents de contrôle certains documents qu’il pourra communiquer sous format papier ou informatique.
Nos obligations en tant que représentant légal de votre entreprise
- La gestion papier et numérique de tous les documents administratifs associés au détachement.
- L’archivage pendant les 18 mois suivants, des dits documents.
- L’information au transporteur de toute demande reçue de la part des autorités françaises.
- La transmission aux autorités françaises dans un délai maximal de 3 jours de tous les documents reçus de la part du transporteur.
- La médiation et la collaboration entre le transporteur et les autorités de contrôle pour toute demande d’informations et tout contrôle des autorités françaises.
L'employeur implanté à l'étranger doit désigner un représentant en France par écrit, en français, en indiquant :
- noms, prénom, date et lieu de naissance ;
- adresse électronique et postale en France ;
- acceptation par l'intéressé de sa désignation ;
- durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement ;
- le lieu de conservation des documents.
Il n’y a pas de condition particulière quant à la qualité du représentant (il ne s’agit donc pas nécessairement d’un membre du personnel de l’entreprise étrangère) : il doit être en mesure d’assurer effectivement la liaison avec les agents de contrôle français.
La responsabilité du représentant ne peut être engagée en lieu et place de l’employeur pour les obligations qui incombent à ce dernier.
Pour autant, il est responsable des infractions qu’il commettrait personnellement, tel qu’un délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de l’inspection du travail (article L. 8114-1 du Code du travail par exemple).
Sanctions
: le manquement à l’obligation de désigner un représentant est passible d’une amende d’au plus 2000 € par salarié détaché (4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an) dans la limite totale de 500 000 €.