Représentant légal
Les entreprises étrangères intervenant en France.
Selon l’article L 1261-3 du code du travail, tout employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France, peut détacher un salarié qui travaille habituellement pour le compte de celui-ci, qui exécutera son travail à la demande de cet employeur, pendant une durée limitée sur le territoire national.
Les salariés détachés par une entreprise étrangère disposent des mêmes droits que ceux d’une entreprise établie en France.
Le dispositif instauré par le droit français et applicable aux salariés détachés a pour but de protéger les salariés détachés notamment sur la rémunération minimale, en matière d’égalité professionnelle, de durée de travail, de conditions de travail.
En France, la réglementation en matière du travail s’élabore au niveau législatif (par le Parlement), réglementaire (par le Gouvernement) et conventionnel (négocié entre les partenaires sociaux). Les dispositions législatives et réglementaires constituent le code du travail.
LA RÉMUNÉRATION
Le salaire minimal
La rémunération perçue en France par le travailleur détaché par une entreprise non établie sur le territoire national, ne peut être inférieure au montant brut du SMIC français (9,88€ par heure de travail en 2018). Les allocations propres au détachement sont intégrées dans l’assiette du salaire minimal.
Les entreprises prestataires sont tenues d’appliquer, lorsqu’il est plus favorable que le SMIC, le salaire minimum prévu par les barèmes conventionnels correspondant à l’emploi effectivement occupé en France. Le positionnement des salariés détachés dans la grille de classification dépend de leurs conditions spécifiques d’emploi en France pour la réalisation de la prestation au regard des critères fixés par cette grille. Ce positionnement n’est pas systématiquement équivalent à celui effectué dans le pays d’origine.
Les sommes versées pour couvrir les frais occasionnés par le détachement, telles que les dépenses de voyage, de nourriture et de logement, qui n’auraient pas été exposées par le salarié s’il n’avait pas été détaché, n’entrent pas dans l’assiette du salaire minimal. Ces dépenses ne peuvent pas être mises à la charge du salarié.
Sanctions
: En cas de non-respect du SMIC, ou du non-paiement total ou partiel du salaire minimal conventionnel, la prestation de services peut être suspendue pour une durée pouvant atteindre un mois. Le défaut de respect de ces dispositions est passible d’une contravention de 5ème classe (dont le montant est compris entre 750 et 1 500 €).
LA DURÉE DU TRAVAIL
La durée légale du travail
La durée légale du travail en France est fixée à 35 heures par semaine, quel que soit l’effectif de l’entreprise. La durée de travail s’apprécie par rapport au temps de travail effectif, c’est-à-dire toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Pour en savoir plus c'est par ici.