FRANCE SERVICES ADMINISTRATIFSModalités du détachement >Transport et logistics
Modalités du détachement >Transport et logistics
Accompagnement & Simplification de vos démarches à l'international
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Entreprise spécialisée dans la représentation en France des sociétés étrangères
Afin de vous représenter légalement sur le territoire français, vous êtes tenu de suivre et respecter les modalités du détachement comme ci-après décrites. France Services Administratifs accompagne toutes les sociétés de transport et logistics dans le détachement de leurs salariés roulants sur le territoire français.
Vous détachez des salariés sur le territoire français, vous êtes tenus de respecter les obligations françaises >Transport et Logistics.
Attestation de détachement
Tout employeur établi hors de France qui prévoit d'effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement de ses salariés à l'inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Désignation du représentant
L’article L1262-2-1 II) du code du travail dispose que l'employeur étranger doit désigner un représentant de son entreprise sur le territoire national, ce représentant devant être chargé d'assurer la liaison avec l’inspection du travail, les services de police et de gendarmerie ainsi que le service des impôts et les douanes, pendant la durée de la prestation.
Enregistrement SIPSI
France Services Administratifs vous facilite la gestion de vos salariés détachés en France.
Depuis le 1er octobre 2016, (le 1er janvier 2017 pour les entreprises de transport) le télé-service SIPSI est l’unique mode d’envoi accepté pour la transmission de la déclaration (ou de l’attestation) de détachement.
Tout pour votre satisfaction
France Services Administratifs vous facilite la gestion de vos salariés détachés.Ce que FSA peut faire pour vous...
Ce que FSA peut faire pour vous...
Votre représentant français légal
Nous représentons toutes les activités ouvrant droit au détachement en France.
FSA vous délivre un contrat de représentation dès votre souscription, et représentera les salariés détachés de votre entreprise comme l'oblige la loi Macron.
La loi Macron impose la désignation d'un représentant en France, France Services Administratifs est une entreprise spécialisée, légale, dans ce domaine.
Gestion complète sécurisée
Nous nous chargeons de la gestion numérique sécurisée et papier de tous les documents attachés au détachement ainsi que la prise en charge des enregistrements et dépôts électroniques des déclarations SIPSI.
Nos services de secrétariat externalisé ponctuel ou régulier, allégeront vos obligations administratives et vous permettront de penser à l'essentiel.
Collaboration avec les autorités françaises
FSA vous accompagne et intervient en tant que collaborateur et médiateur avec les autorités française.
Plus d’informations
En cas de contrôle de l'inspection du travail, les documents suivants peuvent être demandés à l'employeur :
- document attestant de la régularité de la situation sociale de l'employeur
- contrat de travail
- bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent (pour un détachement de plus d'1 mois) ;
- relevé d'heures de chaque journée travaillée
- copie de la désignation du représentant en France
- tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le donneur d'ordre ;
- tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale.
Gestion de vos salariés
Nos différentes offres restent accessibles car il n'y a pas de facturation complémentaire en cas de contrôle fiscal et d'assistance.
Nous proposons des tarifs adaptés à vos besoins réels et calculés aussi précisément que possible.
Notre grille tarifaire vous propose 3 formules au choix calculées en fonction de l'évolution de vos besoins ; si vos besoins évoluent changez de formule quand vous le souhaitez.
Nous adaptons nos horaires de travail en fonction de vos disponibilités et de vos besoins.
Nous travaillons aussi dans le cadre d'un contrat de prestation de service, sur taux horaire, sur devis ou sur forfait.
Nous sommes à votre écoute.
Contactez-nous afin que nous puissions établir votre étude personnalisée.
